Finances publiques : Mesures fiscales et douanières recherche d’efficacité et réduction des charges

Finances publiques : Mesures fiscales et douanières recherche d’efficacité et réduction des charges
Les mesures prises entre 2007 et 2010 se sont traduites par un allégement de la charge fiscale
supportée par les personnes physiques et morales induisant une baisse du coin fiscal et social en faveur du soutien à l’emploi.

Le Projet de Loi de Finances pour l’année 2011
Le Projet de Loi de Finances pour l’année 2011 constitue ainsi une nouvelle étape dans le processus de l’élargissement de l’assiette, d’encouragement de la mobilisation de l’épargne et de l’attractivité de la nouvelle place financière de Casablanca.
Les principales mesures fiscales proposées dans ce projet concernent
Dans ce sens, les principales mesures fiscales proposées dans ce projet concernent la baisse de la charge fiscale sur les Très Petites Entreprises (TPE), l’intégration du secteur informel, l’encouragement des sociétés exerçant dans le cadre de la place financière de Casablanca.
Mesures en faveur de la mobilisation de l’épargne
De même, le PLF 2011 retient des mesures en faveur de la mobilisation de l’épargne.


Mesures en faveur de la TPE


institution d’une taxation réduite
Compte tenu de l’importance des TPE dans le tissu économique national et en vue d’améliorer le climat des affaires, encourager les entreprises à plus de transparence et favoriser la création d’emplois, il est proposé l’institution d’une taxation réduite de 15% applicable à ces entreprises passibles de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3.000.000 de dirhams.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de ce taux spécifique vont s’engager à créer au moins un poste d’emploi chaque année sur une période de trois années à compter de l’année d’assujettissement à ce régime d’imposition.

Mesures d’encouragement en faveur des sociétés de la place financière de Casablanca
Mesures d’encouragement en faveur des sociétés de la place financière de Casablanca Pour accompagner l’ambition du Maroc de faire de Casablanca une place financière régionale et internationale en matière de services financiers et être en phase avec les progrès réalisés, le Projet de Loi de Finances 2011 introduit différentes dispositions pour garantir son attractivité.
Dans ce sens, il est proposé d’instituer un régime de faveur pour les sociétés disposant d’un agrément pour exercer leurs activités dans le cadre de la place financière de Casablanca.
Ainsi, les sociétés agréées bénéficieront de l’exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices et de l’application d’un taux réduit de 8,75% au delà de cette période.


Mesures en faveur de la mobilisation de l’épargne


Exonérations en vue d’encourager la mobilisation de l’épargne
Etant donné que le rythme de mobilisation de l’épargne nationale ne suit pas la dynamique accélérée de l’investissement au cours de ces dernières années, le Projet de Loi de Finances 2011 introduit différentes dispositions d’exonérations en vue d’encourager la mobilisation de l’épargne, de dynamiser les opérations de bourse et de promouvoir l’accès à la propriété.
Il s’agit de l’exonération totale, sous certaines conditions
Il s’agit de l’exonération totale, sous certaines conditions, des revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA), des intérêts d’épargne logement (PEL) et des intérêts générés par le plan d’épargne formation (PEF).


Mesures en faveur de la lutte contre l’informel


Certes, le secteur informel joue un rôle sur le plan social particulièrement en matière de création d’emplois et de limitation de la pauvreté, mais son intégration à l’économie nationale se traduirait à la fois par une modernisation des entreprises et par l’élargissement d’un système productif national plus performant et plus intégrateur.

En vue d’encourager les contribuables exerçant des activités informelles
En vue d’encourager les contribuables exerçant des activités informelles à s’intégrer dans le tissu économique et de s’adapter aux exigences des mutations économiques et aux contraintes de la compétitivité, le PLF 2011 a envisagé différentes dispositions pour la période 2011-2012.
Il s’agit de
• La non imposition des revenus acquis et des opérations effectuées avant l’identification des
contribuables ;
• L’exonération de l’IR sur le revenu lié au zoning et à l’exportation… ;

La simplification du paiement de la TVA qui sera effectuée sur la base de la marge brute réalisée sur la vente du stock.


Réforme douanière


Afin d’éviter un différentiel de taxation excessif à l’horizon 2012 qui coïncide avec la libéralisation tarifaire totale prévue dans l’accord d’association Maroc-Union Européenne et éviter ainsi un détournement de trafic, la mise en œuvre progressive de la réforme douanière sera poursuivie en 2011 pour aboutir, à terme, à un taux maximum de 25% et un différentiel de 10% entre le taux préférentiel et celui de droit commun.Ce taux passerait ainsi en 2011 à 30%.

Mesure structurelle
Cette mesure est considérée comme mesure structurelle qui contribuerait à l’amélioration de la réactivité et de la flexibilité de l’outil productif national tout en diversifiant ses sources d’approvisionnement.
Réduire la dépendance de l’économie nationale des flux d’échange
Elle ne manquera pas non plus de réduire la dépendance de l’économie nationale des flux d’échange avec les partenaires auxquels nous sommes liés par des accords d’association ou de libre échange.


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