Les partis politiques seront appelés à la tenue de leur comptabilité sous contrôle d'un expert. Ils devront fixer un quota pour promouvoir la participation des femmes et des jeunes. Ils sont tenus d'élire l'ensemble des membres de leurs instances locales, régionales et nationales. Ils sont obligés de réunir leurs assises nationales dans un délai maximum de quatre ans. Ce sont quelques unes des mesures contenues dans le projet de loi sur les partis politiques.

Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour apporter leurs remarques et suggestions au texte qui leur a été remis en début de semaine par le ministre de l'Intérieur. Le gouvernement envisage d'adopter le projet au mois de décembre prochain dans la perspective de sa présentation devant le Parlement durant la session de printemps en conformité avec les orientations du discours Royal du 13 octobre 2004.

Les partis politiques devraient commencer, dans les heures qui viennent, leurs consultations internes à ce sujet. Certaines formations ont prévu de confier la mission d'examen du texte à des comités qu'ils se proposent de mettre sur pied. «Les dispositions contenues dans le texte sont globalement positives », assure le président du centre de démocratie.

L'ONG installée à Rabat avait beaucoup travaillé sur la question et invité des militants de partis politiques à un débat sur le projet de loi avant sa mise en circulation. Le texte s'articule autour de six axes, à savoir les dispositions générales, la constitution des partis politiques, les statuts, l'organisation et l'administration des partis politiques, le financement des partis politiques, les sanctions et les dispositions transitoires. Vues de très prés, ces dispositions tendent à assurer un maximum de transparence à la gestion des organisations partisanes.

Le projet de loi impose ainsi aux formations politiques la tenue annuelle de leur comptabilité. Celle-ci devant être soumise au contrôle d'un expert. Le financement des partis politiques est ainsi un point important de ce projet de loi. Le texte précise que les fonds des formations politiques proviennent des droits d'adhésion des militants, les dons et subventions ainsi que les revenus liés à l'organisation d'activités culturelles et sociales en plus de l'aide de l'Etat.

Les partis politiques sont, par ailleurs, interdites de recevoir des aides financière - directes ou indirectes - des collectivités locales, des institutions publiques et des sociétés où l'Etat dispose d'une participation au capital. Les partis politiques sont également interdites de recevoir des subventions ou aides de quelque forme que ce soit provenant d'un pays étranger, d'une personne morale soumise à une loi étrangère ou d'une personne ne portant pas la nationalité marocaine.

L'Etat participe, par ailleurs, au financement des campagne électorales des partis politiques et leur accorde une aide annuelle pour aider à leur gestion. Le montant de la subvention devrait être fixé en proportion avec le poids de chaque parti au sein des deux chambres du Parlement.

La subvention étatique est, cependant, reliée à la tenue des assises nationales des partis politiques. Ainsi, en vertu de la loi, toute formation qui n'aura pas tenue son congrès dans un délai de 4 ans se verra privée de l'aide annuelle de l'Etat.

Le projet de loi sur les partis politiques, dans sa mouture finale aujourd'hui disponible, souligne la nécessité pour les partis politiques de fixer un quota de participation pour les femmes et les jeunes. Le principe du quota est ainsi acquis même si aucun pourcentage n'est fixé et qu'aucune mesure répressive n'est prévue en cas de violation par les partis politiques de cette disposition. Cela ouvre, néanmoins la porte à d'autres initiatives, notamment dans le cadre de la prochaine loi électorale.

En terme d'organisation et de gestion interne des partis politiques, le projet de loi impose le principe d'élection pour la désignation de toutes les instances (locales, régionales ou nationales) des partis politiques.

En terme de statuts purs, le projet de loi exige de tout parti, pour être reconnu en tant que tel, de disposer d'un minimum de 1000 membres fondateurs au lieu de 3000 initialement suggérés. Les partis politiques doivent par ailleurs être représenté au minimum au niveau de la moitié des régions que compte le territoire (16 au total) et de disposer dans chaque région où il est représenté de 5 % sur le total des membres fondateurs.

La loi sur les parti interdit pour un militant d'appartenir à deux formations à la fois. Un phénomène très courant lors des consultations électorales où un partisan va demander des cautions à plusieurs partis en même temps pour s'assurer un maximum de chance d'élection.

Dès le premier article, le projet de loi a tranché au sujet de l'idéologie partisane. Ainsi l'interdiction est claire de toute création de parti politique qui se ferait sur la base d'une idéologie religieuse, linguistique, ethnique ou régionale. Tombe également sous la coupe de la loi tout parti dont la création vise l'atteinte à la religion musulmane, à l'institution monarchique de l'Etat et à l'intégrité territoriale du Royaume. Le gouvernement pourrait également intervenir, par décret, pour la dissolution de tout parti politique qui inciterait à la révolte armée dans la rue ou qui viole l'une des dispositions déjà citées de la loi en terme de statut idéologique. La loi sur les partis prévoit des mesures répressives et moult sanctions pour tout contrevenant à ses dispositions. http://www.lematin.ma/evenement/Article.asp?idr=19&id=682 Khadija Ridouane | LE MATIN