Les fonds publics

Les fonds publics: Il s'agit des fonds propres au gouvernement, aux institutions publiques et aux municipalités. Ils comprennent les fonds monétaires et les propriétés réelles appartenant aux différents organismes dont la fin est l'utilité publique et le moyen est le pouvoir public ou qui sont alimentés par des aides ou des contributions du gouvernement quelle que soit la qualité des personnes qui en ont la charge.

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