Définitions relatif aux marchés publics

INPBPM Définitions relatif aux marchés publics

Par INPBPM :: 23/05/2011 à 2:00 :: Marches publics

1. Architecte : un professionnel titulaire d’un diplôme d’architecte délivré par l’Ecole Nationale d'Architecture, ou d’un diplôme reconnu équivalent et autorisé à exercer la profession d'architecte conformément à la réglementation en vigueur.
Le terme « Architecte » désigne indifféremment dans le présent décret, les architectes exerçant à titre indépendant, les sociétés d’architectes et les groupements formés entre architectes exerçant à titre indépendant.
2. Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ;
3. Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne ayant le pouvoir d’approuver le marché ;
4. Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ;
5. Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres ou à un concours dans sa phase antérieure à la remise des offres ou des propositions ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché ;
6. Collectivités locales : les communes urbaines, les communes rurales, les préfectures, provinces et les régions ainsi que leurs groupements.
7. Concurrent : candidat ou soumissionnaire ;
8. Contrats ou conventions de droit commun : des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l'obtention de prestations déjà définies quant aux conditions de leur fourniture et de leur prix et que le maître d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intérêt à modifier. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit commun est arrêtée par décision du Premier ministre après avis de la commission des marchés.
Toutefois, pour les consultations juridiques, scientifiques ou médicales, l’achat de véhicules et d’engins, il doit être fait appel à la concurrence préalable, sauf pour les cas où celle-ci n’est pas possible ou incompatible avec la prestation. Le maître d’ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents et de présenter, sauf impossibilité ou incompatibilité, au moins trois offres contradictoires ;
9. Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes ;
10. Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ;
11. Établissements et entreprises publics : organismes soumis au contrôle financier de l’Etat en vertu de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes et figurant dans la liste annexée à la décision du ministre chargé des finances prise pour l’application de l’article 17 de la loi sus visée.
12. Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l'article 165 ci-dessous ;
13. Maître d'ouvrage : autorité qui au nom de l’un des organismes publics visés à l’article 2 ci-dessus passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services.
14. Maître d'ouvrage délégué : administration publique ou organisme public auquel sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 169 ci-dessous ;
15. Marché : contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services tels que définis ci-après :
a) Marchés de travaux : contrat ayant pour objet l'exécution de travaux liés à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'érection, la construction, l'installation d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition. Ils concernent également les services accessoires aux travaux tels que les forages, les levées topographiques, la prise de photographie et de film, les études sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du marché, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes. Ils concernent également les travaux communaux exécutés pour le compte des collectivités locales, leurs groupements, et les établissements publics locaux ;
b) Marchés de fournitures : contrat ayant pour objet l'achat ou la location avec option d’achat de produits ou de matériels. Ces marchés englobent également à titre accessoire des travaux de pose et d'installation nécessaires à la réalisation de la prestation. La notion de marchés de fournitures recouvre notamment :
- Les marchés de fournitures courantes ayant pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières ;
- Les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d'ouvrage ;
- Les marchés de location avec option d’achat: contrat de location de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage qui, quelle que soit sa qualification, donne au locataire la possibilité d’acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
Toutefois, la notion de marchés de fournitures ne recouvre pas l’acquisition et la location avec option d’achat relatives à des biens immobiliers.
c) Marchés de services : contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. La notion de marché de services recouvre notamment :
- Les contrats portant sur les prestations architecturales ;
- Les marchés de prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre qui comportent le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ;
- Les marchés de services courants qui ont pour objet l'acquisition de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d'ouvrage ;
- Les marchés de location qui recouvre notamment, la location d’équipements, de matériels, de logiciels, de mobiliers, de véhicules, d’engins, de salles et de stands. Toutefois, la notion de marchés de services ne recouvre pas la location de biens immobiliers ;
- Les marchés portant notamment sur des prestations d'entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage ;
- Les marchés portant sur les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Ces prestations consistent notamment à aider le maître d'ouvrage dans ses choix et orientations, dans l'analyse des offres proposées par les concurrents, dans les négociations à mener avec le ou les candidats, dans les solutions techniques et économiques les plus adaptées et dans le processus de réalisation d’un marché donné ;
- les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques.
16. Prestations : Travaux, fournitures ou services ;
17. Signataire au nom du maître d'ouvrage : L'ordonnateur, son délégué ou le sous- ordonnateur désigné conformément à la réglementation en vigueur ;
18. Soumissionnaire : Toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ;
19. Sous détail des prix : Document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d’oeuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le marché ;
20. Titulaire : Attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée.


Chapitre premier : Dispositions générales
Article premier : Principes généraux
Article 4 : Définitions


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