controle financier de l Etat sur les EEP

CONVENTION DE CONTRÔLE

Par INPBPM :: 21/01/2011 à 4:10 :: controle financier de l Etat sur les EEP

CONVENTION DE CONTRÔLE : comporte les obligations de la Société d'Etat ou de la Filiale Publique contractante notamment en ce qui concerne les actes à soumettre à l'autorisation préalable de son Conseil d'Administration ou celui de son entreprise mère, les comités devant être créés auprès de son Conseil d'Administration, les procédures de contrôle interne à mettre en place ainsi que les informations à communiquer à l'entreprise mère.

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Copyright © Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc - Blog créé avec www.e-monsite.com email :inpbpm@ifrance.com

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site