controle financier de l Etat sur les EEP

CONTRÔLE CONVENTIONNEL

Par INPBPM :: 06/02/2011 à 4:04 :: controle financier de l Etat sur les EEP

CONTRÔLE CONVENTIONNEL : contrôle exercé sur les Sociétés d'Etat dans lesquelles I'Etat ou une collectivité locale ne détient pas une participation directe ainsi que les Filiales Publiques par un Commissaire du Gouvernement dans le cadre d'une convention de contrôle.







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