Y a t il d’autres personnes susceptibles de faire l’objet de recouvrement forcé aux lieu et place du principal redevable

Y a t il d’autres personnes susceptibles de faire l’objet de recouvrement forcé aux lieu et place du principal redevable?

Le code de recouvrement prévoit la responsabilité des personnes autres que le redevable principal dans les cas suivants:

• L’héritier et le légataire sont responsables avec le cujus lorsqu’il y à partage de la succession,
cette responsabilité est limitée à la part de chaque héritier dans la succession jusqu’à
concurrence de la valeur des biens hérités
• toute personne auprès de laquelle le redevable a élu domicile fiscal, avec son accord.
• L’acquéreur d’un bien immeuble est responsable du paiement des impôts et taxes dus grevant
le bien objet de la cession, il est solidaire avec le vendeur
• Le cessionnaire d’un fonds de commerce est responsable solidaire avec le cédant au titre des impôts et taxes liés à l’activité du fonds de commerce objet de la cession Pour dégager leurs responsabilités, les acquéreurs de biens immeubles et les cessionnaires de fonds de commerce doivent se faire délivrer par les services de recouvrement de la T G R une attestation justifiant le paiement des impôts et taxes en question ou bien se faire procurer les
quittances de paiement des droits en question.
• Le notaire, ou toute personne exerçant une activité notariale, est tenu de se faire présenter une attestation des services du recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de la cession, autrement il sera tenu solidairement responsable avec le redevable.
• les sociétés absorbantes ou celles nées de fusion, de scission ou de transformation sont tenues au paiement de l’intégralité des sommes dues par les sociétés dissoutes.

• Les dépositaires (tels que les liquidateurs judiciaires, les notaires et les séquestres, les
liquidateurs de sociétés dissoutes et autres dépositaires) ne doivent remettre les fonds qu’ils détiennent à toute personne ayant droit de les recevoir qu’après justification du paiement des créances publiques dues par les personnes auxquelles lesdits fonds appartiennent, autrement ils seront tenus solidairement responsables avec les redevables en question.

 

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