controle financier de l Etat sur les EEP

COMPTABILITÉ ,  BUDGETS , CONTRÔLE PRÉALABLE , RAPPORT ANNUEL DE GESTION, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ORGANIGRAMME, CONTRÔLE CONTRACTUEL, CONTRATS DE PROGRAMME, MANUEL DES PROCÉDURES, ORDONNATEUR, ENTREPRISE CONCESSIONNAIR, CONTRÔLE D'ACCOMPAGNEMENT, CONTRÔLE FINANCIER, COMITÉ D'AUDIT, ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE, APPEL À LA CONCURRENCE, CONTRÔLE CONVENTIONNEL, INPBPM CONTRÔLEUR D'ETAT, FILIALE PUBLIQUE, PLAN PLURIANNUEL, CONVENTION DE CONTRÔLE RÈGLEMENT DES MARCHÉS,ORGANISMES PUBLICS, SOCIÉTÉ D'ETAT, SOCIÉTÉ MIXTE, TRÉSORIER PAYEUR, STATUT DU PERSONNEL



COMPTABILITÉ

Par INPBPM 
COMPTABILITÉ : outil de gestion permettant de générer les états de synthèse en vue de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'organisme, dans un souci d'harmonisation, de transparence et d'efficacité en matière de gestion.




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BUDGETS

Par INPBPM 
BUDGETS : actes par lesquels sont prévus, chiffrés et autorisés, au titre de l'exercice suivant, les opérations d'exploitation, de financement, de trésorerie et les investissements.

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CONTRÔLE PRÉALABLE


CONTRÔLE PRÉALABLE : contrôle exercé sur les Etablissements Publics par le ministre chargé des finances, un Contrôleur d'Etat et un Trésorier Payeur. Il permet d'assurer le suivi régulier de la gestion des organismes et de veiller à la régularité de leurs opérations économiques et financières au regard des dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur sont applicables.





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RAPPORT ANNUEL DE GESTION

Par INPBPM :: 
RAPPORT ANNUEL DE GESTION : rapport devant contenir tous les éléments d'information à même de permettre d'apprécier l'activité de l'organisme, au cours de l'exercice écoulé, en ce qui concerne, notamment, les opérations réalisées, les difficultés rencontrées et les résultats obtenus ainsi que la proposition d'affectation du résultat, la situation financière et les perspectives d'avenir.
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COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Par INPBPM :
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : agent chargé du Contrôle Financier de l'Etat exercé sur les sociétés d'Etat à participation indirecte, les filiales publiques ainsi que les entreprises concessionnaires.

 

ORGANIGRAMME

Par INPBPM
ORGANIGRAMME : outil fixant les structures organisationnelles de gestion et d'audit interne de l'établissement ainsi que leurs fonctions et attributions.

CONTRÔLE CONTRACTUEL

Par INPBPM 
CONTRÔLE CONTRACTUEL : contrôle exercé sur les Entreprises Concessionnaires par un Commissaire du Gouvernement dans le cadre d'un contrat de concession.

CONTRATS DE PROGRAMME

Par INPBPM 
CONTRATS DE PROGRAMME : contrats qui définissent, pour une période pluriannuelle, notamment les engagements de l'Etat et de l'organisme contractant, les objectifs techniques, économiques et financiers assignés à l'organisme et les moyens pour les atteindre ainsi que les modalités de suivi de leur exécution.

MANUEL DES PROCÉDURES

Par INPBPM :
MANUEL DES PROCÉDURES : document décrivant les procédures de fonctionnement des structures et de contrôle interne d'un organisme. Il devrait permettre une meilleure fiabilité du contrôle interne et une transparence dans les opérations de l'organisme permettant d'assurer une maîtrise préventive et une gestion anticipative.

ORDONNATEUR

Par INPBPM 
ORDONNATEUR : toute personne ayant qualité au nom d'un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette.
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ENTREPRISE CONCESSIONNAIR

Par INPBPM
ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE : Entreprise chargée d'un service public en vertu d'un contrat de concession dont l'Etat est l'autorité contractante.

CONTRÔLE D'ACCOMPAGNEMENT


CONTRÔLE D'ACCOMPAGNEMENT : contrôle exercé sur les Sociétés d'Etat dans lesquelles l'Etat ou une collectivité locale détient une participation directe par le ministre chargé des finances et un Contrôleur d'Etat. Il permet d'apprécier la conformité de la gestion de l'organisme à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés ainsi que les performances économiques et financières dudit organisme.
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CONTRÔLE FINANCIER

Par INPBPM 
CONTRÔLE FINANCIER : le Contrôle Financier de l'Etat est exercé sur les Etablissements Publics, Sociétés et Entreprises Publiques, a priori ou a posteriori, selon leur forme juridique et les modalités de leur gestion ainsi que sur les organismes soumis au Contrôle Financier de l'Etat en vertu d'une loi particulière.




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COMITÉ D'AUDIT

Par INPBPM :
COMITÉ D'AUDIT : comité habilité, à travers les opérations d'audit, à apprécier la régularité des opérations, la qualité de l'organisation, la fiabilité et la bonne application du système d'information ainsi que les performances de l'organisme. Il a pour mission de faire prescrire et réaliser, aux frais de l'organisme, les audits internes et externes ainsi que les évaluations qui lui paraissent nécessaires. Il peut, en outre, inviter tout expert indépendant à participer à ses travaux.

ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

Par INPBPM 
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE : arrête les procédures de préparation, d'adoption et de visa des budgets et états prévisionnels pluriannuels, les modalités de tenue de la comptabilité de l'ordonnateur, les diligences devant être effectuées par le Contrôleur d'Etat ainsi que les registres et autres supports devant être tenus par le Trésorier Payeur.
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APPEL À LA CONCURRENCE

Par INPBPM :: 15/02/2011 à 3:51 :: 
APPEL À LA CONCURRENCE : principe de passation des marchés permettant d'assurer la transparence dans les choix du maître d'ouvrage, l'égalité d'accès aux commandes de l'organisme ainsi que l'efficacité des dépenses et l'optimisation des recettes de l'organisme.








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CONTRÔLE CONVENTIONNEL

Par INPBPM 
CONTRÔLE CONVENTIONNEL : contrôle exercé sur les Sociétés d'Etat dans lesquelles I'Etat ou une collectivité locale ne détient pas une participation directe ainsi que les Filiales Publiques par un Commissaire du Gouvernement dans le cadre d'une convention de contrôle.





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INPBPM CONTRÔLEUR D'ETAT

Par INPBPM 
CONTRÔLEUR D'ETAT : agent chargé du Contrôle Financier de l'Etat exercé sur les Etablissements et Entreprises Publics soumis au contrôle préalable et au contrôle d'accompagnement.





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FILIALE PUBLIQUE

Par INPBPM 

PLAN PLURIANNUEL

Par INPBPM 
PLAN PLURIANNUEL : document établi pour une période pluriannuelle de trois à cinq ans et qui comporte, par activité et sous forme consolidée le programme d'actions physiques, le programme des investissements, le plan de financement, le compte de produits et charges prévisionnel, le bilan prévisionnel, l'évolution des effectifs et la loi des cadres prévisionnelle, les indicateurs de performances physiques et financiers.

CONVENTION DE CONTRÔLE

Par INPBPM
CONVENTION DE CONTRÔLE : comporte les obligations de la Société d'Etat ou de la Filiale Publique contractante notamment en ce qui concerne les actes à soumettre à l'autorisation préalable de son Conseil d'Administration ou celui de son entreprise mère, les comités devant être créés auprès de son Conseil d'Administration, les procédures de contrôle interne à mettre en place ainsi que les informations à communiquer à l'entreprise mère.
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RÈGLEMENT DES MARCHÉS

Par INPBPM :: 19/01/2011 à 4:19 :: controle financier de l Etat sur les EEP
RÈGLEMENT DES MARCHÉS : cadre de référence fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle.
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ORGANISMES PUBLICS

Par INPBPM :
ORGANISMES PUBLICS : l'Etat, les Collectivités Locales et les Etablissements Publics.
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SOCIÉTÉ D'ETAT

Par INPBPM 
SOCIÉTÉ D'ETAT : société dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics.

SOCIÉTÉ MIXTE

Par INPBPM

TRÉSORIER PAYEUR

Par INPBPM 
TRÉSORIER PAYEUR : en sa qualité de comptable public, il est responsable de la régularité des opérations de dépenses, tant au regard des dispositions légales et réglementaires, que des dispositions statutaires et budgétaires de l'organisme.

STATUT DU PERSONNEL

Par INPBPM
STATUT DU PERSONNEL : fixe en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière du personnel de l'Etablissement Public.


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